La restitution, et les droits du candidat sur ses résultats

Information préalable, confidentialité, accès, rectification, conservation limitée : ce que le Code du travail et le RGPD garantissent au candidat évalué, et comment nous l'appliquons.

Une évaluation produit des données sensibles : un profil de personnalité, des observations, un rapport qui pèsera dans une décision. Le candidat a des droits sur tout cela. Ils viennent de deux textes, le Code du travail et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les voici, dans l’ordre où ils s’appliquent.

Avant : être informé

Les méthodes. Le candidat est informé, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement employées à son égard (article L. 1221-8 du Code du travail). Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qu’il ne connaît pas (article L. 1221-9).

Le traitement de ses données. Le RGPD ajoute une information précise : qui traite les données, pourquoi, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées, et comment exercer ses droits (articles 13 et 14).

Chez nous, ces deux informations tiennent dans une même notice écrite, remise avant toute passation. Elle nomme aussi la personne qui lira le rapport chez l’entreprise.

L’accord du candidat

Le candidat peut refuser tout ou partie de l’évaluation. Chez nous, ce refus est transmis à l’entreprise tel quel, sans commentaire, et aucun rapport n’est produit sur les parties refusées.

Une précision juridique utile. Dans une relation de travail ou de recrutement, le RGPD considère que le consentement est rarement libre, en raison du déséquilibre entre les parties : les autorités européennes de protection des données le rappellent dans leurs lignes directrices sur le consentement. La base légale d’une évaluation est donc, en général, autre que le consentement. Notre politique de confidentialité retient l’intérêt légitime. Nous demandons pourtant l’accord du candidat à chaque passation : c’est un engagement de méthode, en plus de l’obligation légale.

Pendant : la confidentialité

Les résultats des méthodes d’aide au recrutement sont confidentiels (article L. 1221-8). En pratique, cela veut dire trois choses.

  • Le rapport est lu par la personne nommée dans la notice, et par elle seule, sauf accord écrit du candidat.
  • Au sein du cabinet, l’accès est limité aux consultants de la mission et au relecteur.
  • Les réponses d’un 360 degrés restent anonymes, et ne sont jamais restituées nominativement.

Après : la restitution

La restitution est un temps de travail à part entière. C’est le moment où le candidat entend ce que l’on a observé, le commente, et le confronte à son expérience.

Notre règle : le candidat est restitué avant l’entreprise. Toujours. S’il relève une erreur de fait, elle est corrigée. S’il conteste une interprétation, sa contestation est écrite dans le rapport, à côté de notre lecture. Le décideur lit ainsi les deux.

Les droits sur ses données

Le RGPD donne au candidat plusieurs droits, qu’il exerce auprès du responsable du traitement.

  • Accès (article 15) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées, et en recevoir une copie.
  • Rectification (article 16) : faire corriger une donnée inexacte.
  • Effacement (article 17) : demander la suppression, dans les cas prévus par le texte.
  • Opposition (article 21) : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Le responsable répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe, à condition d’en informer la personne dans le premier mois, avec les motifs (article 12).

Une décision prise par des personnes

Le RGPD protège contre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, quand elle produit des effets importants pour la personne (article 22). Une décision de recrutement en fait partie. Chez nous, aucune décision n’est automatisée : le rapport est écrit par un consultant, relu par un second, et la décision appartient à l’entreprise.

Combien de temps les données sont gardées

Le RGPD impose une durée de conservation limitée, fixée selon la finalité. Pour un candidat non retenu, le référentiel de la CNIL sur la gestion des ressources humaines retient une conservation jusqu’à deux ans à compter du dernier contact.

Notre engagement est de 24 mois au plus après la fin de la mission, puis suppression. Dans un recrutement par approche directe, les données d’un candidat non retenu sont supprimées à l’issue de la mission, sauf s’il a accepté par écrit d’être recontacté.

Et si la réponse ne convient pas

Le candidat peut adresser une réclamation à la CNIL (article 77 du RGPD). Il peut aussi, avant cela, écrire au cabinet : la plupart des questions se règlent par une explication.

À retenir

  • Information écrite avant, confidentialité pendant, restitution avant l’entreprise après.
  • Accès, rectification, effacement, opposition : réponse sous un mois.
  • Des données gardées pour une durée limitée, et une décision toujours humaine.

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