Dernière mise à jour : 26 octobre 2026.
Les présentes conditions régissent toute mission confiée à Sillage Évaluation, enseigne de LMVI Conseil (SARL, SIREN 949 417 620, 41-43 quai de Malakoff, 44000 Nantes), ci-après « le cabinet », par une entreprise ou une organisation, ci-après « le client ». Elles sont complétées, pour chaque mission, par une proposition écrite qui en précise l’objet, le calendrier et le prix. En cas de contradiction, la proposition prévaut.
1. Public visé
Le cabinet intervient exclusivement pour des professionnels : entreprises, organisations, fonds d’investissement et conseils d’administration agissant dans le cadre de leur activité. Il ne propose pas ses services aux consommateurs au sens du code de la consommation ; les dispositions relatives à la médiation de la consommation et au droit de rétractation ne s’appliquent donc pas. Les candidats évalués ne sont pas clients du cabinet ; ce qui leur est dû est décrit sur la page Vous êtes candidat et dans la politique de confidentialité.
2. Objet et nature des missions
Les missions sont celles décrites sur le site : assessment individuel, évaluation de finalistes, revue de personnes, recrutement par approche directe. Chacune commence par un cadrage écrit avec le décideur, qui fixe la grille d’évaluation ; cette grille ne change plus pendant la mission.
Une évaluation décrit une personne à un moment, dans un contexte. Elle ne prédit pas une réussite. Chaque rapport comporte une section sur ce que l’évaluation ne permet pas de conclure. La décision de nomination, de recrutement ou d’organisation appartient au client seul ; le cabinet ne la prend pas et ne la recommande pas sous forme de score ou de classement.
3. Conditions tenant au candidat
Le client s’engage à ce que chaque candidat soit informé, avant toute passation, par la notice écrite que le cabinet lui remet. Le candidat peut refuser tout ou partie de l’évaluation ; le cabinet transmet ce refus au client tel quel et ne produit alors aucun rapport sur les parties refusées. Le candidat est restitué avant le client. Le client s’interdit de demander les réponses brutes aux inventaires, un classement, ou la communication du rapport à une personne non nommée dans la notice.
Le cabinet refuse les missions où l’évaluation servirait à justifier une décision déjà prise, et peut interrompre une mission s’il le constate en cours de route, aux conditions de l’article 7.
4. Livrables et délais
Les livrables sont ceux de la proposition : rapport écrit, note comparative, cartographie, liste courte, selon la mission. Les délais indicatifs sont ceux du site (par exemple, rapport à J+5 pour un assessment individuel, cinq jours ouvrés après le dernier entretien pour une évaluation de finalistes) ; ils courent à compter de la dernière passation et supposent la disponibilité des candidats et du client. Un retard de ce fait ne constitue pas un manquement du cabinet.
5. Prix et paiement
Le prix est fixé dans la proposition, hors taxes, et comprend les passations, la restitution au candidat, le rapport et le débriefing. Les frais de déplacement hors de Nantes sont facturés au réel, sur justificatifs, avec l’accord préalable du client. Facturation à la remise des livrables, ou selon l’échéancier de la proposition pour les missions longues ; paiement à 30 jours date de facture. En cas de retard, pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.
6. Confidentialité
Chaque partie garde confidentiel ce qu’elle apprend de l’autre à l’occasion de la mission. Le cabinet ne cite pas le client en référence sans son accord écrit. Les rapports sont la propriété du client une fois payés ; les instruments, grilles, cas et méthodes restent ceux du cabinet et ne peuvent être réutilisés sans son accord. Le client s’engage à ne pas diffuser un rapport au-delà de la personne nommée dans la notice remise au candidat.
7. Interruption et annulation
Le client peut interrompre une mission à tout moment par écrit ; les passations déjà réalisées et les travaux engagés sont dus. Le cabinet peut interrompre une mission s’il constate qu’elle contrevient à l’article 3 ; les travaux réalisés jusque-là sont dus, et aucun rapport partiel n’est remis. Une passation annulée par le client moins de deux jours ouvrés avant sa date est facturée à 50 %.
8. Responsabilité
Le cabinet est tenu d’une obligation de moyens : conduire l’évaluation selon la grille du cadrage, avec des instruments validés, par des consultants habilités, dans le respect de ce qui est dû au candidat. Il n’est pas responsable des décisions prises par le client sur la base d’un rapport, ni de leurs conséquences. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant de la mission concernée.
9. Données personnelles
Le traitement des données des candidats est décrit dans la politique de confidentialité. Le client et le cabinet sont chacun responsables de leurs traitements respectifs ; le client s’engage à ne conserver un rapport que pour la durée nécessaire à la décision qu’il éclaire, et à ne pas en faire un usage étranger à cette décision.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce de Nantes, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
